Repères
Quatre règles que le cabinet explique le plus souvent. Elles résument les textes en vigueur : selon votre bien, le diagnostiqueur confirme ce qui s'applique à vous.
Le constat de risque d'exposition au plomb est exigé pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il mesure les revêtements pièce par pièce. Il reste valable sans limite de durée si aucun plomb n'est détecté.
Source : Code de la santé publique.
DPE, surface habitable, état des risques et, selon l'âge des installations, gaz et électricité : le dossier de diagnostic technique se joint au bail dès la signature.
Source : Code de la construction et de l'habitation.
Le repérage amiante s'impose aux immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, quelle que soit la date d'achèvement des travaux.
Source : Code de la santé publique.
La classe énergie et la classe climat se lisent sur la même étiquette. Le DPE est opposable depuis juillet 2021 et conditionne la mise en location des logements les plus énergivores.
Source : Code de la construction et de l'habitation.
Votre bien est particulier ? 06 67 69 33 96 : le cabinet vous dit quels diagnostics sont obligatoires.